LE DISPOSITIF « ROBIEN RECENTRE »

Ce dispositif fiscal est conçu pour relancer l’investissement locatif en France et lutter contre la pénurie de logements à louer. Il s’applique :

-         aux logements neufs destinés à la location non meublée à usage d’habitation principale,

-         aux logements vétustes faisant l’objet de travaux de réhabilitation.

Dans la mesure où les propriétaires respectent un plafond de loyer, ils bénéficient d’avantages fiscaux. Les biens acquis depuis le 03/04/2003 et ce, jusqu’au 31/08/2006 sont soumis au régime dit « Robien ». La loi du 13/07/2006 portant engagement national pour le logement à réformé le dispositif pour les biens acquis à compter du 01/09/2006. On parle désormais du « Robien recentré ».

LE CADRE IMPOSE PAR LE DISPOSITIF

-         POUR LE NEUF

Il concerne les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement. On précise que par logements neufs, il convient d’entendre ceux qui n’ont jamais été habités, ni utilisés avant leur acquisition. Un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant, peut bénéficier de dispositif. Le dispositif exige du propriétaire bailleur l’engagement que le loyer n’excède pas un certain plafond et que le logement soit loué en résidence principale pendant au moins 9 ans.

-         POUR L’ANCIEN

Il concerne uniquement les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues par la loi SRU, et devant faire l’objet de travaux de réhabilitation fixés par décret. Un état descriptif effectué avant le début des travaux, et réalisé par un professionnel, doit prouver qu’au moins 4 caractéristiques majeures du logement font qu’il n’est pas décent (par exemple : l’absence d’installations sanitaires, le dispositif de chauffage, la ventilation et la présence d’infiltrations d’eau). Après les travaux de réhabilitation, un second état descriptif établi par un professionnel doit attester que le confort et les équipements du logement sont équivalents à ceux d’un logement neuf. Les caractéristiques et les performances techniques que doit présenter le logement après les travaux de réhabilitation sont précisées par un arrêté du 19/12/2003. Le bailleur doit s’engager à louer le logement en résidence principale au moins 9 ans en respectant le plafond de loyer fixé par décret.

LES AVANTAGES DU DISPOSITIF

-         IL N’Y A PAS DE PLAFOND DE RESSOURCES DU LOCATAIRE

-            UNE FISCALITE AVANTAGEUSE

Concernant les biens acquis à compter du 01/09/2006 « Robien recentré » :

La possibilité d’amortissement est de 50% sur 9 ans maximum, soit :

-         6% pendant 7 ans

-         puis 4% pendant 2 ans.

-         POUVOIR LOUER A UN MEMBRE DE SA FAMILLE

Le propriétaire peut disposer de son bien, en cas de besoin, pour le louer à un membre de sa famille sans perdre son avantage fiscal. Il continue à bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, à condition que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal. Il y a alors signature d’un bail écrit et versement d’un loyer respectant les modalités du dispositif.