LA LOCATION EN MEUBLE

On distingue le statut de loueur professionnel ou non professionnel.

La qualité de loueur professionnel "LMP" est reconnue aux personnes sont inscrites au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23000 euros de recettes annuelles ou retirent de l'activité de loueur 50% au moins de leur revenu.

Sont donc considérés comme non professionnels (LMNP) :

- les personnes qui ne sont pas inscrites au registre du commerce et des sociétés;

- les personnes inscrites au registre du commerce et des société qui réalisent moins de 23000 euros de recettes annuelles.

En tant qu'activité commerciale, la location en meublé est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers.

Les loueurs ont le choix entre trois régimes fiscaux

- le régime des micro-entreprises (ou micro-bic)

Il s'implique en cas de recettes inférieures à 76300 euros et permet un abattement fiscal de 68% (au lieu de 72% précédemment) sur les revenus locatifs. Les formalités sont réduites. Les contribuables portent directement le montant de leurs revenus locatifs sur leur déclaration et c'est l'administration qui calcule le bénéfice net imposable.

- le régime du bénéfice réel simplifié

Il s'applique en cas de recette comprises entre 76300 euros et 763000 euros. L'option pour ce régime est irrévocable pendant 5 ans. Elle permet d'imputer la totalité des déficits soit sur l'ensemble des revenus (pour le loueur professionnel), soit sur les benefices des activités locatives des 5 années suivantes ( pour le loueur non professionnel). Ce régime donne lieu à des formalités plus complexes (établissement d'un bilan, d'un compte de résultat simplifié, etc.).

- le régime du bénéfice réel normal

Il s'applique sur option en cas de recette comprise entre 76300 euros et 763000 euros, et obligatoirement au-delà. Ce sont les mêmes possibilités de déductions que pour le régime ci-dessus, mais avec l'obligation d'une déclaration plus détaillée.