Le Statutagent immobilier lille
L'agent immobilier lille est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles ou fonds de commerce. Le métier d'agent immobilier lille ne s'improvise pas. Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier lille doit obtenir une carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".
L'agent immobilier lille doit justifier :
D'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle) agent immobilier lille
D'une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers agent immobilier lille
Fixée en fonction de l'exercice civil précédent, cette garantie s'élève à 110 000 euros minimum pour les professionnels qui encaissent des fonds (30 000 euros pour ceux qui n'en encaissent pas) et 120 000 euros minimum pour les adhérents FNAIM, un gage de sécurité supplémentaire pour le consommateur.
Elle augmente ensuite par tranche de 20 000 euros, selon le chiffre d'affaires. agent immobilier lille
D'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité agent immobilier lille
De n'être frappé d'aucune incapacité ou interdiction d'exercer.agent immobilier lille
Principales obligationsagent immobilier lille
Il doit impérativement afficher certains documents, notamment:
Le numéro de sa carte professionnelle agent immobilier lille
Le montant de sa garantie financière agent immobilier lille
les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandatagent immobilier lille
Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul agent immobilier lille
Rémunérationagent immobilier lille
les honoraires sont libres agent immobilier lille
Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur et dure au maximum 3 mois agent immobilier lille
les honoraires du professionnel sont affichés en vitrine et indiqués sur le mandat agent immobilier lille
Les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la transaction. agent immobilier lille
CONCEPT IMMO LILLE 50 Rue d'Inkermann 59000 LILLE Tél. 03 20 38 1000 - Fax. 03 20 07 1600